Mentions légales & CGV
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LES TOQUES DES DOCKS auprès d'acheteurs, consommateurs, non professionnels ayant 18 ans révolus (ci-après l’ « Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet https://www.lestoquesdesdocks.fr,
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LES TOQUES DES DOCKS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DOCk - LES CHAIS REMOIS SARL pour LES TOQUES DES DOCKS
Rue Honoré Ganteaume – 51450 Bétheny - FRANCE
Tél : 33-(0)6 37 42 19 94
Email : [email protected]
SARL au capital de 1000 euros - RCS 897 531 620 Reims - NAF : 4634Z
N° TVA intracommunautaire : FR 02897531620
Directeur de la publication : Laure RENAUD
Les services présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente et réalisés dans la région de Reims.
Les offres de services s'entendent dans la limite des disponibilités des intervenants. Les indications sur la disponibilité des services sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.
L'Acheteur s'engage à avoir dix-huit (18) ans révolus en passant sa commande sur le site de LES TOQUES DES DOCKS : https://www.lestoquesdesdocks.fr
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour réserver, l’Acheteur doit remplir un formulaire et fournir les informations relatives à ses disponibilités et nombre de participants.
Avant de cliquer sur le bouton « Envoyer », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de son formulaire et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa demande.
Dès que l’Acheteur a envoyé sa demande, LES TOQUES DES DOCKS fait un retour à l'Acheteur, par email ou téléphone, afin de conclure les détails et l'organisation de la prestation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
3.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
3.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du code civil.
3.4. Disponibilité des servies commandés
La réalisation des services et prestations étant conditionnée à la disponibilités des intervenants, un échange se fera entre LES TOQUES DES DOCKS et l'Acheteur pour convenir d'un créneau convenant à tous, et seulement après cette prise de rendez-vous le contrat pourra être conclu.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les services et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (hors frais de livraison).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités en vigueur lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de commande par l’Acheteur.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
5.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitation de fraude, le Vendeur se réserve le droit, avant de confirmer par courrier électronique la commande, de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces documents, ou si ces justificatifs sont considérés comme non conformes, DOCk - LES CHAIS REMOIS pour LES TOQUES DES DOCKS se réserve le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de l’original de la facture, ainsi que du formulaire de rétractation .
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les services fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du code de la consommation ;
il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie contre les vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les photographies et illustrations accompagnant les services sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des services, et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation française.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant une demande écrite (par courrier ou email) auprès du Vendeur, à l’adresse indiquée dans l’Article Premier.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue
Le droit applicable est la loi française et la langue est le Français.
ARTICLE 11 - Litiges
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du Code de la consommation, et en particulier : les principales caractéristiques des produits proposés, l'identité du professionnel, le prix total des Champagnes ou autres produits commandés toutes taxes comprises ainsi que tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations, le rappel de la garantie légale de conformité.